{"id":4797,"date":"2024-07-19T12:53:55","date_gmt":"2024-07-19T10:53:55","guid":{"rendered":"https:\/\/senpetrole.com\/?p=4797"},"modified":"2024-07-19T12:53:58","modified_gmt":"2024-07-19T10:53:58","slug":"la-renegociation-des-contrats-petroliers-au-senegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/senpetrole.com\/index.php\/2024\/07\/19\/la-renegociation-des-contrats-petroliers-au-senegal\/","title":{"rendered":"La ren\u00e9gociation des contrats p\u00e9troliers au S\u00e9n\u00e9gal"},"content":{"rendered":"\n<p>Les relations contractuelles entre l\u2019Etat h\u00f4te et l\u2019investisseur priv\u00e9 \u00e9tranger connait des \u00e9volutions li\u00e9es au cadre juridique applicable, aux conditions du march\u00e9 ou aux changements politiques. Au S\u00e9n\u00e9gal, plusieurs g\u00e9n\u00e9rations de codes miniers (1988, 2003, 2016) ou p\u00e9troliers (1998, 2019) se sont succ\u00e9d\u00e9es au fil du temps. Ces l\u00e9gislations sont marqu\u00e9es par l\u2019attractivit\u00e9 des investissements, la valorisation du secteur, la s\u00e9curisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de l\u2019Etat, la participation du secteur priv\u00e9 national et la participation de l\u2019Etat. Les contrats extractifs conclus contiennent des clauses de stabilisation figeant la r\u00e8glementation de l\u2019Etat pendant une certaine p\u00e9riode. Ce qui fait coexister des r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents et provoquer des difficult\u00e9s de recouvrement pour l\u2019administration fiscale et des pertes de recettes pour l\u2019Etat. En Afrique certains pays ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la ren\u00e9gociation des contrats extractifs afin de mieux s\u00e9curiser leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et d\u2019assurer une meilleure r\u00e9partition \u00e9quitable de la rente au b\u00e9n\u00e9fice des citoyens. Au S\u00e9n\u00e9gal, l\u2019article 25-1 de la Constitution pr\u00e9voit la propri\u00e9t\u00e9 des ressources au peuple et l\u2019article 5 du Code p\u00e9trolier de 2019 dispose que la gestion des revenus p\u00e9troliers garantit une \u00e9pargne interg\u00e9n\u00e9rationnelle et r\u00e9pond au besoin de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal a r\u00e9affirm\u00e9 la volont\u00e9 non \u00e9quivoque de l\u2019Etat de ren\u00e9gocier les contrats p\u00e9troliers lors d\u2019un entretien avec la presse le 13 juillet 2024. Cette option strat\u00e9gique du pays annonc\u00e9e devra s\u2019inscrire dans un cadre juridique, contractuel et fiscal appropri\u00e9. Ainsi la ren\u00e9gociation des contrats p\u00e9troliers peut \u00eatre qualifi\u00e9e de bonne foi (<strong>I<\/strong>) ou de mauvaise foi (<strong>II<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>La ren\u00e9gociation de bonne foi<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>En principe, les contrats extractifs doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi par les parties (Pacta sunt servanda). Les contrats peuvent pr\u00e9voir des clauses de ren\u00e9gociation (<strong>A<\/strong>). Les parties au contrat peuvent \u00e9galement d\u00e9cider de ren\u00e9gocier les termes contractuels m\u00eame en l\u2019absence de clause de ren\u00e9gociation (<strong>B<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>L\u2019existence d\u2019une clause de ren\u00e9gociation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Il peut s\u2019agir des clauses de r\u00e9vision des prix comme dans les contrats gaziers ou une clause soulignant la ren\u00e9gociation en cas de variation des conditions \u00e9conomiques du contrat. Dans cette hypoth\u00e8se la ren\u00e9gociation va de soi et ne soul\u00e8ve aucune difficult\u00e9 majeure. Le contrat peut aussi contenir une clause de changement fondamental de circonstances ou de flexibilit\u00e9 qui am\u00e8ne les parties \u00e0 ren\u00e9gocier pour r\u00e9\u00e9quilibrer les contrats. Dans le secteur minier ou p\u00e9trolier, il est tout \u00e0 fait loisible pour l\u2019Etat de revoir les termes du contrat si le prix du baril du p\u00e9trole ou du minerai augmente afin de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique initial du contrat. Les contrats p\u00e9troliers s\u00e9n\u00e9galais ne semblent pas pr\u00e9voir de clause de ren\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>L\u2019absence de clause de ren\u00e9gociation<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En l\u2019absence de clause expresse, l\u2019Etat h\u00f4te ou l\u2019investisseur priv\u00e9 peut demander la ren\u00e9gociation en invoquant une circonstance exceptionnelle ou un cas de force majeure ayant entrainer un d\u00e9s\u00e9quilibre de l\u2019\u00e9conomie du contrat. Dans ce cas de figure, les parties peuvent ren\u00e9gocier de bonne foi pour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique du contrat recherch\u00e9. Il convient de rappeler que la force majeure est d\u00e9finie dans les contrats p\u00e9troliers comme \u00ab&nbsp;<em>tout \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de la partie qui l\u2019invoque tels que tremblement de terre, guerre, \u00e9meute, insurrection, troubles civiles, sabotage, faits de guerre ou conditions imputables \u00e0 la guerre<\/em>&nbsp;\u00bb (Cf. art. 31 du mod\u00e8le de Contrat). En l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s ne sauraient invoquer ces faits bien qu\u2019une alternance politique ne soit intervenue. D\u2019autres pays, les changements de gouvernement ont favoris\u00e9 le d\u00e9clenchement de la ren\u00e9gociation des contrats.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>La ren\u00e9gociation de mauvaise foi<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>G\u00e9n\u00e9ralement c\u2019est lorsque l\u2019Etat d\u00e9cide d\u2019imposer des mesures unilat\u00e9rales (application d\u2019un nouveau code ou modification des r\u00e8gles d\u2019imposition) sans le consentement de l\u2019investisseur. Si l\u2019Etat invoque des arguments de contrats mal n\u00e9goci\u00e9s, d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s ou de changements de conditions \u00e9conomiques, l\u2019investisseur peut brandir la clause de stabilisation (<strong>A<\/strong>) et le risque du contentieux du contentieux arbitral (<strong>B<\/strong>) devient \u00e9minent.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>L\u2019activation de la clause stabilisation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Les contrats p\u00e9troliers s\u00e9n\u00e9galais contiennent des clauses de stabilisation visant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019investisseur priv\u00e9 contre les al\u00e9as l\u00e9gislatifs et fiscaux (Cf. art. 33 du mod\u00e8le de contrat). En plus, l\u2019article 72 du Code p\u00e9trolier de 2019 pr\u00e9voit que&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;le contrat p\u00e9trolier peut inclure une clause de stabilisation du contexte l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire<\/em>\u2026&nbsp;\u00bb. Cette clause de gel du droit de l\u2019Etat h\u00f4te est une soupape de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019investisseur car la jurisprudence arbitrale a soulign\u00e9 que la stabilit\u00e9 juridique du cadre de l\u2019investissement est une condition essentielle du traitement juste et \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute tentative d\u2019appliquer une nouvelle disposition l\u00e9gislative ou fiscale, sous r\u00e9serve du consentement des parties, ant\u00e9rieure aux contrats se heurterait \u00e0 l\u2019obstacle de la clause de stabilisation. Toute ren\u00e9gociation forc\u00e9e peut mener \u00e0 un comportement illicite de la part de l\u2019Etat et s\u2019apparenter \u00e0 de l\u2019expropriation.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le risque du contentieux arbitral<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Tout diff\u00e9rend n\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des contrats p\u00e9troliers, en plus de l\u2019approche amiable, sera vid\u00e9 par voie arbitrale. Il est \u00e9tabli que l\u2019arbitrage co\u00fbte cher \u00e0 l\u2019Etat en termes de frais de proc\u00e9dures et de condamnation p\u00e9cuniaire avec des montants astronomiques. Le r\u00e8glement arbitral CIRDI est pr\u00e9vu par les contrats p\u00e9troliers (art. 32 du CRPP). Les proc\u00e9dures arbitrables sont longues et ne garantissent pas la transparence en raison de la confidentialit\u00e9. A ce niveau, en cas de contentieux, l\u2019Etat devra g\u00e9rer les attentes du public sur la question de la ren\u00e9gociation en indiquant de mani\u00e8re claire les positions et les dispositions \u00e0 d\u00e9fendre bien que le pays ait d\u00e9j\u00e0 l\u2019exp\u00e9rience du contentieux arbitral (Kumba Resources&nbsp;; Arcelor Mittal).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La ren\u00e9gociation des contrats p\u00e9troliers reste possible si elle s\u2019effectue d\u2019un commun accord ou si l\u2019Etat estime que les contrats contiennent des clauses manifestement ou objectivement in\u00e9quitables ou d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es. L\u2019Etat peut l\u00e9gitimement invoquer des arguments d\u00e9coulant de la pratique contractuelle (d\u00e9finition des risques, programme de travail, partage du profit, obligations de contenu local, etc.). Mais la d\u00e9marche doit reposer sur la bonne foi comme l\u2019a rappel\u00e9 la sentence arbitrale \u00ab&nbsp;<em>Aminoil<\/em>&nbsp;\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire, le maintien des n\u00e9gociations, la connaissance des int\u00e9r\u00eats de l\u2019autre partie et la qu\u00eate d\u2019un compromis acceptable. Il y a va de la r\u00e9putation du pays vis-\u00e0-vis des investisseurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout compte de fait, la ren\u00e9gociation n\u00e9cessite des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques en droit, en g\u00e9ologie, en \u00e9conomie, en mod\u00e9lisation financi\u00e8re pour \u00e9valuer les impacts des diff\u00e9rents projets sur le plan fiscal. Les outils essentiels \u00e0 la disposition de l\u2019Etat sont notamment le mod\u00e8le de contrat et la soci\u00e9t\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant d\u2019aller en ren\u00e9gociation, l\u2019Etat devra s\u2019assurer que les instruments juridiques en vigueur sont adapt\u00e9s au contexte national et international et que le mod\u00e8le de contrat offre toutes les garanties de clauses n\u00e9gociables (part de l\u2019Etat, co\u00fbts recouvrables, commercialisation de la production, prix\u2026).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Par Dr Moustapha Fall<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Enseignant-chercheur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Maitre de conf\u00e9rences en droit public \u00e0 la FSJP (UCAD)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Source : <a href=\"https:\/\/emedia.sn\/la-renegociation-des-contrats-petroliers-au-senegal\/#google_vignette\">https:\/\/emedia.sn\/la-renegociation-des-contrats-petroliers-au-senegal\/#google_vignette<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les relations contractuelles entre l\u2019Etat h\u00f4te et l\u2019investisseur priv\u00e9 \u00e9tranger connait des \u00e9volutions li\u00e9es au<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":4798,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-4797","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/senpetrole.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/FPSO-GTA-03.png","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/senpetrole.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4797","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/senpetrole.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/senpetrole.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/senpetrole.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/senpetrole.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4797"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/senpetrole.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4797\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4799,"href":"https:\/\/senpetrole.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4797\/revisions\/4799"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/senpetrole.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4798"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/senpetrole.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4797"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/senpetrole.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4797"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/senpetrole.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4797"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}